Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 127.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des évaluateurs agréés du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. En cas de changement à la situation pour laquelle il a obtenu une dispense, l’évaluateur agréé doit, dans les 10 jours de ce changement, transmettre à l’Ordre un avis écrit et y indiquer sa nouvelle situation.
En vig.: 2022-01-01
15. En cas de changement à la situation pour laquelle il a obtenu une dispense, l’évaluateur agréé doit, dans les 10 jours de ce changement, transmettre à l’Ordre un avis écrit et y indiquer sa nouvelle situation.
